Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Batiys, entreprise individuelle dont le siège est à Nordausques (62890), et tout client souhaitant bénéficier de ses prestations de services (détapissage, vide maison, évacuation d'encombrants, nettoyage de toiture et gouttières, jardinage via partenaire).
Toute commande ou acceptation de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Devis
Tout devis établi par Batiys est gratuit et sans engagement pour le client. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le devis précise la nature des prestations, le tarif applicable (forfait ou taux horaire), et les conditions particulières éventuelles. Il doit être signé par le client avec la mention « Bon pour accord » pour valoir commande ferme.
Article 3 — Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Batiys est exonéré de TVA au titre de l'article 293 B du CGI.
- Les interventions sont facturées au forfait ou à l'heure selon la nature du travail
- Des frais de déplacement peuvent s'appliquer au-delà de 30 km de Nordausques
- Tout travail supplémentaire non prévu au devis fera l'objet d'un avenant
Article 4 — Conditions de paiement
Le règlement est dû à la fin de chaque intervention, sauf accord contraire mentionné sur le devis. Les moyens de paiement acceptés sont :
- Espèces
- Chèque à l'ordre de Batiys
- Virement bancaire (SEPA)
- Prélèvement SEPA
- Carte bancaire Visa / Mastercard
- Klarna (paiement différé, sous réserve d'acceptation par Klarna)
Paiement en plusieurs fois
Pour les prestations d'un montant total supérieur ou égal à 300 €, un paiement échelonné peut être proposé selon les modalités suivantes :
- Paiement en 2 fois (dès 300 €) : 50 % à la signature du devis, 50 % à la fin de l'intervention.
- Paiement en 3 fois (dès 600 €) : 1/3 à la signature du devis, 1/3 à mi-prestation, 1/3 à la fin de l'intervention.
Le paiement en plusieurs fois est sans frais pour le client et doit être convenu et mentionné sur le devis signé avant le début de la prestation. En cas de non-respect de l'échéancier, la totalité du solde restant devient immédiatement exigible.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 5 — Exécution des prestations
Batiys s'engage à réaliser les prestations avec soin, dans le respect des règles de l'art, et dans les délais convenus. En cas d'empêchement (maladie, force majeure), le client en sera informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date sera fixée d'un commun accord.
Le client s'engage à :
- Fournir un accès libre et sécurisé aux locaux
- Informer Batiys de toute contrainte particulière avant l'intervention
- S'assurer que les travaux demandés ne nécessitent pas d'autorisation administrative particulière
Article 6 — Annulation et report
Toute annulation doit être signalée au minimum 48 heures avant la date prévue de l'intervention. En cas d'annulation tardive (moins de 48h) ou d'absence du client le jour de l'intervention, des frais de déplacement pourront être facturés.
💡 Droit de rétractation : Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, sauf si les travaux ont déjà commencé avec son accord exprès.
Article 7 — Responsabilité
Batiys est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de ses activités. Toute réclamation doit être signalée dans les 48 heures suivant la fin de l'intervention, par écrit à contact@batiys.fr.
La responsabilité de Batiys ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une mauvaise utilisation des espaces ou d'informations erronées communiquées par le client.
Article 8 — Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Saint-Omer (62).
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause non prévue sera régie par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@batiys.fr — 03 74 96 03 41 — Jack Pierrot